Simplification du régime des travaux sur les immeubles inscrits et sur ceux situés à proximité des immeubles classés

Afin de tirer les conséquences des modifications du Code du patrimoine résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (art. 106), un décret du 31 octobre 2014 refond et harmonise : le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. En outre, le décret : introduit un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du Code du patrimoine (art. R. 621-16-1) ; modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection (art. R. 6...