Réglementation renforcée et agenda pour l'accessibilité des lieux accueillant du public
Ref : Defrénois flash 18 nov. 2014, n° DFF125z2, p. 8
Deux décrets du 5 novembre 2014, tous deux relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) aux personnes handicapées, viennent d'être publiés au Journal officiel . Le premier introduit une réglementation spécifique pour les établissements existants. Le second met en place l'« agenda d'accessibilité programmée » afin de planifier les travaux au-delà de 2015. Réglementation propre à l'accessibilité des ERP et des IOP existants. Le premier décret met tout d'abord en place une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes, ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations...
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