L'époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes

Dans le prolongement de plusieurs décisions récentes relatives à la situation d'époux associés, la Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 5 novembre dernier, que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. Elle souligne ainsi le régime spécifique, résultant en particulier de l' article 1832-2 du Code civil , applicable aux parts sociales non négociables en dépit des règles d'administration de la communauté décrites aux articles 1421 et suivants de ce même code. La présente affaire mettait en scène M. X et M me Y, mariés sans contrat préalable, devenus associés d'une société, l'époux en détenant 200 parts et l'épouse 9 500 parts. La société ayant versé à M. X les dividendes au titre des années 2002 et 2005 dus à M me Y, celle-ci a ...