Dégrèvement automatique de la CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires en 2012 et 2013

Le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont annoncé le 7 novembre dernier que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en cette période un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique. Ainsi, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. 110 000 auto-entrepreneurs seront donc dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire, ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises (SIE). Pour l’avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier ...