Baux commerciaux : précisions sur la régularisation des provisions sur charges

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement des charges. En l'absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par le locataire doit être ordonné. Quel est le régime des charges dans le cadre des baux commerciaux ? En matière de baux commerciaux, la loi ne fixait, jusqu'à une date récente, aucune règle de répartition des charges entre le bailleur et le preneur. C'est donc aux parties, ou à leurs conseils, de prévoir cette répartition lors de la conclusion du bail. Ainsi, la jurisprudence a pu admettre le transfert conventionnel sur la tête du locataire du paiement de tout ou partie des charges. Parmi les aménagements contractuels, les p...