Refonte de la partie législative du Code de l'expropriation

Le Gouvernement a procédé, par une ordonnance du 6 novembre 2014, à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin : d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ; d'améliorer le plan du code ; et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre I er ) ; juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II) ; indemnisation (livre III) ; suites de l'expropriation (livre IV) ; procédures spéciales (livre V) ; et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI). Certains chapitres ne comportent...