Le prix du loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien

Selon les dispositions du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ( C. com., art. L. 145-33 , al. 1 er ). Pour obtenir le déplafonnement à la hausse du loyer, le bailleur doit établir la matérialité de la modification notable des facteurs locaux de commercialité et l'incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur ( C. com., art. L. 145-34 ). Dans une affaire opposant un bailleur et un preneur sur le montant du loyer renouvelé, la Cour de cassation, par un arrêt publié du 5 novembre 2014, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, réaffirme le principe selon lequel ledit loyer doit être fixé au regard de la va...