La cession du bail est exclue en cas de changement prohibé des lieux et de mise à disposition du droit de chasser

La transmission du bail par le preneur à son descendant étant l'une des hypothèses les plus fréquentes en pratique, et l'une des opérations les plus lourdes de conséquences pour le bailleur, la récente solution de la Cour de cassation sur les conditions préalables de cette cession doit retenir l'attention. La 3 e chambre civile précise en effet que la qualité de preneur de bonne foi ne peut être retenue dès lors que celui-ci, d'une part, procède à un changement des biens loués sans en informer le bailleur et qu'il procède, d'autre part, à une mise à disposition au profit d'un tiers de son droit de chasser strictement personnel. En l'espèce, M. X avait donné à bail le 8 juillet 1994 à M me Y, épouse Z, diverses parcelles de terre. Le bail comportait notamment une cl...