Régularité de la mise à disposition de terres à un GAEC en cours de formation

Les bailleurs s'interrogent souvent sur la régularité, notamment au regard du contrôle des structures, de la mise à disposition par les preneurs de terres, précédemment données en location, au profit d'un GAEC en formation à la date de l'opération. La haute juridiction vient pourtant de reconnaître la régularité d'une telle mise à disposition et de l'obtention de l'autorisation d'exploiter par le GAEC en formation, permettant la cession du bail par le preneur à son fils. Le cas soumis est relativement classique. En 1988, Joseph X donne à bail rural verbal à Maurice X diverses parcelles de terre d'une surface totale de 6 ha et demi. Quelques années plus tard, en 2005, celui-ci constitue avec ses deux fils un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) à la disp...