Application du recel à la suite d'une cession d'usufruit partiellement exécutée

Un arrêt récent illustre les difficultés pouvant résulter de la juxtaposition d'actes de différentes natures (cession d'usufruit, donations) au profit de membres de la famille tant en ligne directe que par alliance, lors du règlement d'une succession en présence de membres d'une famille par alliance et d'une précédente union. L'occasion pour la haute juridication de rappeler que la peine du recel successoral est encourue que la donation soit ou non rapportable. Les faits attestent de la complexité de telles situations. Par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X et Natalina Y, mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, consentent à leurs deux enfants, Claude et Marie-Claire, une donation-partage portant su...