Extension des obligations déclaratives des administrateurs de trusts

L'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 1649 AB du Code général des Impôts (CGI), en étendant, aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France, les obligations déclaratives relatives qui en découlent. Cette loi a également créé un « Registre public des trusts ». Un récent décret du 17 novembre 2014 modifie les article 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI afin d'obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelle que soit la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust : les constitutions, ...