Prise en compte de la valeur apparente pour l'évaluation d'un bien omis dans la déclaration de succession

La réintégration d'un bien immobilier dans l'actif successoral soulève une interrogation quant à la valeur que l'Administration peut prendre en compte pour le calcul des droits. Bien que non publiée, la solution que rappelle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 mérite d'être ici soulignée pour son intérêt pratique : il revient à l'Administration d'établir l'imposition du bien omis à partir de sa valeur apparente, sauf à réviser son évaluation eu égard aux observations en réponse du contribuable. En l'espèce, Christiane X est décédée le 4 janvier 2005 après avoir, en 1984, vendu à M. et M me Y, la nue-propriété d'un immeuble d'habitation et désigné M me Y comme légataire universelle. L'administration fiscale a notifié...