Précisions sur les conditions d'exonération partielle sur les parts de GFA
Ref : Defrénois flash 1 déc. 2014, n° DFF126d1, p. 10
L'administration fiscale apporte des précisions relatives aux conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées des articles 793 (§ 1 er , 4°) et 793 bis du CGI. Par suite, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 50 et 60) a été modifié pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement. Ainsi, les immeubles à destination agricole qui composent le patrimoine du GFA doivent avoir été donnés à bail à long terme (C. rur. et pêche mar., art. L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 à L. 416-9) ou à bail cessible (C. rur. et pêche mar., art. L. 418-1 à L. 418-5), ...
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