Taxe d'aménagement : rappel des possibilités d'exonération pour les places de stationnement

Contrairement à la possibilité d'exonérer les abris de jardin, les espaces de stationnement (clos ou non) sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'aménagement, de la même manière que toute autre partie de la maison d'habitation. Interrogé sur l'opportunité d'exonérer de taxe d'aménagement les espaces de stationnement de la même manière que les abris de jardin, le ministre du Logement rappelle que : la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010), qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles ; l'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par ...