L'acte notarié ne peut servir de titre exécutoire si le prêt a perdu son caractère immobilier

Un établissement financier peut-il se prévaloir de l'acte notarié de prêt immobilier comme titre exécutoire pour faire inscrire une hypothèque provisoire s'il a inscrit le remboursement partiel et le solde du prêt au compte courant du débiteur ? Un arrêt publié rendu par la deuxième chambre civile le 13 novembre 2014 vient de répondre par la négative. Dans l'affaire jugée, une banque avait consenti à M. X, par acte notarié du 4 octobre 2007, un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble sur la commune de Bas-et-Lezat, le remboursement de ce prêt devant être assuré par la vente d'un immeuble situé à Lille. La vente du bien de Lille n'ayant pas été réalisée au 15 janvier 2009, date d'échéance du prêt relais, la banque et l'emprunteur engagèrent des discus...