Précisions sur les obligations déclaratives des redevables de la CVAE
Ref : Defrénois flash 8 déc. 2014, n° DFF126f3, p. 8
L'administration fiscale apporte, dans une note du 21 novembre 2014, des précisions sur les obligations déclarations à la charge des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la CVAE sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (imprimé Cerfa n° 14 030 ; v. BOI-CVAE-DECLA-10-20141121, 21 nov. 2014, § 20 ). Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées depuis le 1 er janvier 2014. Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case « Mono-établissement » et faire figurer le chiffre ...
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