L'attribution éliminatoire peut aussi être demandée dans le cadre d'une indivision conventionnelle

Par un arrêt publié du 3 décembre 2014, la Cour de cassation confirme que l'attribution éliminatoire peut être demandée, non seulement dans le cas d'une indivision légale, mais également lors du partage d'une indivision conventionnelle. Cette solution est intéressante pour les notaires liquidateurs qui pourraient ainsi le cas échéant, dans le cadre d'une telle indivision, orienter utilement leurs clients demandeurs en partage. En l'espèce, Georges X et sa sœur, Monique X, ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction. Monique X est décédée le 11 octobre 1999, laissant pour l...