Tarif des annonces légales en 2015
Ref : Defrénois flash 22 déc. 2014, n° DFF126m5, p. 7
Un arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel le 10 décembre 2014, regroupe les nouveaux tarifs des abonnements et des insertions au Journal officiel , au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) , applicables à compter du 1 er janvier 2015 . Insertions au BODACC . Le tarif des insertions au BODACC (immatriculations, inscriptions, radiations, …) applicable à compter du 1 er janvier 2015, y compris pour les annonces ne relevant pas de la réglementation du registre du commerce et des sociétés, s'établit ainsi qu'il suit : Personne physique (en €) Personne morale (en €) Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratu...
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