L'Administration peut notifier le redressement à l'adresse de résidence effective du contribuable

Il appartient en principe à l'Administration, en cas de proposition de rectification ou d'imposition d'office, de procéder aux notifications prévues par les articles L. 57 et L. 76 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. Elle peut toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où le contribuable réside effectivement. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 3 décembre dernier. En l'espèce, l'Administration avait notifié à M. X, à une adresse située à Paris, les redressements qu'elle envisageait d'apporter à ses revenus des années 2000 et...