Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er janvier 2015
Ref : Defrénois flash 12 janv. 2015, n° DFF126q5, p. 18
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er janvier 2015 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 20,25 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 14,37 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 9,21 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. CATÉGORIE TAUX EFFECTIF pratiqué au quatrième trimestre 2014 par les établissements de crédit (%) SEUIL DE L’USURE applicable à...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
