Restriction des conditions du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la TPF

Le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière (TPF) est modifié, à compter du 1 er janvier 2015, par un décret du 22 décembre 2014. En premier lieu, le texte substitue au taux de l'intérêt légal, qui servait à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d'enregistrement ou de la TPF, la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4 e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux effectif moyen, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel , est réduit d'un tiers, ...