Liste des départements relevant les taux au 1 er janvier 2015
Ref : Defrénois flash 12 janv. 2015, n° DFF126s3, p. 20
Une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d'actualiser les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (TFP) applicables aux actes de mutation à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers à compter du 1 er janvier 2015. Nous signalons ici les modifications intervenues depuis la publication, le 24 juin dernier, de la note annuelle de la DGFiP (v. Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 16, n° 124a7) . Un tableau, figurant en annexe 2, à jour au 1 er janvier 2015, recense notamment les droits d'enregistrement et de TPF applicables dans chaque département. En application de la loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : JO 30 déc. 2013, p. 21829, art. 77), les conseils généraux on...
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