Droit de préemption urbain : liste des documents et conditions de la visite pouvant être demandés

Depuis la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809, art. 149 ; Defrénois flash 7 avril 2014, p. 1, n° 122n8) , l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que le titulaire du droit de préemption urbain peut, dans le délai de deux mois qui lui est octroyé pour répondre : adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ; et demander à visiter le bien. En application de ce texte, la liste limitative de ces documents et les conditions de visite du bien viennent d'être fixées par deux décrets du 22 décembre 2014. Les dispositions ci-après s'appl...