Extension du droit de résiliation des contrats d'assurance

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2014 fixent les conditions et modalités d'application de la possibilité nouvelle, pour les consommateurs, de résilier à tout moment leurs contrats d'assurance, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ( v. Defrénois 15-30 juill. 2013 et 15 janv. 2014, à l'étude ; Defrénois flash 31 mars 2014, p. 8, n° 122p4 ) et codifié à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. Le décret définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ces dispositions. Cette nouvelle faculté concerne : l’assurance multirisques habitation (propriétaire, copropriétaire ou occupant) ; l’assurance automobile ; et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un s...