Appréciation ministérielle sur le déblocage par le notaire des fonds d'un contrat d'assurance-vie

Le député Marc Goua a attiré l'attention du ministre des Finances sur les pratiques relevées en matière d'assurance-vie dans le cas du règlement d'une succession. En effet, des notaires auraient constaté un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes : demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses et, en particulier, de copies du testament du défunt afin de procéder au paiement des capitaux. Ces pratiques étant suceptibles de porter atteinte au secret professionnel notarial, l'appréciation du ministre a été sollicitée sur ce point. À titre liminaire, le ministre a rappelé que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré (C. ass.,...