Mise en œuvre des nouvelles règles applicables au statut et aux aides des GAEC

À la suite des modifications apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre dernier au régime des GAEC (définition, transparence, procédure d'agrément) ( Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 6, n° 125n1 ), plusieurs textes viennent d'être publiés, afin d'accompagner la mise en œuvre des dispositions nouvelles à compter du 1 er janvier 2015. En premier lieu, un décret du 15 décembre 2014 fixe les modalités permettant aux GAEC « totaux » (c'est-à-dire ayant pour objet la mise en commun par les associés de l'ensemble de leurs activités agricoles) de bénéficier des paiements directs et des régimes d'aides de la politique agricole commune (PAC) (C. rur., art. R. 323-52 à R. 323-54 nouv.). À cet effet, il est précisé que les GAEC totaux ayant été agréés...