Nouvelles conditions des prêts à taux zéro émis à compter du 1 er janvier 2015
Ref : Defrénois flash 19 janv. 2015, n° DFF126y2, p. 3
Un décret et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014, modifient une nouvelle fois, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014 : JO 30 déc. 2014, p. 22828 ; Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 1) , le dispositif des prêts à taux zéro (PTZ). Le décret précise notamment : les conditions d'éligibilité des PTZ émis depuis le 1 er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux ; et les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime également la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Enfin, il com...
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