Changement de destination d'un lot : le caractère abusif du refus de l'assemblée générale doit être justifié

Il est fréquent que des copropriétaires sollicitent l'assemblée générale à l'effet d'obtenir une autorisation soit de travaux, soit d'une modification ou d'un changement de destination d'un lot. Pour cette raison, un récent arrêt rendu par la Cour de cassation revêt une grande importance pratique, puisque celle-ci vient de se prononcer sur une demande d'annulation d'une décision de refus d'assemblée générale des copropriétaires d'accorder le changement de destination d'un lot. Par un arrêt publié du 17 décembre 2014, la haute juridiction souligne que pour justifier le caractère abusif d'un tel refus, il convient de relever en quoi la décision de l'assemblée générale est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favor...