Vente au locataire après l'expiration des délais légaux et obligations du notaire

La loi du 6 juillet 1989 édicte une nullité de plein droit de l'acceptation par le locataire de l'offre de vente notifiée par le bailleur dans le cadre du congé pour vendre si celle-ci n'est pas réalisée à l'expiration d'un délai de 2 ou 4 mois. Seul le bailleur peut se prévaloir de cette nullité relative. Ne manque à aucune de ses obligations professionnelles envers l'acquéreur évincé le notaire qui instrumente l'acte de vente requis par le bailleur après l'expiration du délai légal. La vente au locataire préempteur peut-elle intervenir au-delà des délais légaux ? La loi du 6 juillet 1989 prévoit, en son article 15 (§ II, al. 5), les conditions de la purge du droit de préemption du locataire et les délais de réalisation de la vente à son profit. Ainsi, le locata...