Publication de la loi modifiant la carte des régions en 2016

La loi relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015. Après la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », dite loi MAPAM (L. n° 2014-58, 27 janv. 2014 : JO 28 janv. 2014, p. 1562 ; Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 3, n° 121u5) , et avec le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », actuellement examiné par le Sénat, cette loi constitue l'un des volets de la réforme territoriale souhaitée par le président de la République et le Premier ministre. Validée par le Conseil constitutionnel (à l'exception d'une disposition relative à l'application du C...