Conditions de l'indemnisation d'un bailleur tenu à réparer les troubles subis par son locataire

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux ont droit à une indemnité à la charge de l'ensemble de la copropriété, à condition que ce préjudice provienne soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave même s'il est temporaire, soit de dégradations (L. 10 juill. 1965, art. 9, al. 4). Le syndicat peut également être tenu à garantie en sa qualité de responsable des dommages qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble dont il a la garde juridique, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Toutefois, le principe général de responsabilité ne saurait être étendu à tout préjudice, notamment si l'indemnisation sollicitée résulte de l'obligation personnell...