Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement et de l'ISF

Pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 760 du Code général des impôts (CGI) prévoit des règles d'évaluation applicables aux créances à terme. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité dudit article 760 aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 760 du CGI comporte trois alinéas : le premier pose la règle de principe suivant laquelle, pour le calcul de l'assiette de ces impositions, les créances à terme sont évaluées à leur valeur nominale et non à leur valeur estimative ; le deuxième prévoit, par dérogation au principe de l'imposition...