Irrégularité de forme d'une annexe, numérotation de l'acte et caractère exécutoire

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2015 mérite, bien qu'il ne soit pas publié, d'être rapporté ici. Il souligne que l'irrégularité affectant la forme d'une annexe ou la numérotation de l'acte notarié ne peut priver celui-ci de son caractère exécutoire. En l'espèce, la banque C avait, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 4 août 2006 accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien appartenant à M me X, engagé à l'encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière. À l'audience d'orientation, M me X contesta le titre exécutoire sur le fondement duquel les poursuites avaient été engagées. En effet, la copie exécutoire présentait les irrégularités suivantes : absence de paraphe sur l'ensemble des pages ...