Modalités pratiques pour l'ouverture et le fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance

Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), instauré par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 (C. forest., art. L. 352-1 à L. 352-5), permet aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière, propriétaires de parcelles en nature de bois et forêt, ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête, de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature. Cette épargne est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, d...