Calcul du rapport et de la réduction : l'évaluation par déduction des travaux du donataire est exclue

La Cour de cassation a souhaité publier un arrêt par lequel elle rappelle les modalités d'évaluation d'un bien immobilier, ayant fait l'objet d'une donation, en vue de son rapport et d'une éventuelle réduction : la valeur du bien au jour du partage ou du décès dans l'état du bien au jour de la donation ne doit pas être calculée selon une méthode simplifiée consistant à déduire de cette valeur les travaux réalisés par le donataire. Dans cette affaire, Raymond X et Marguerite Y, son épouse, sont respectivement décédés le 8 mars 1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette, Colette, Jacqueline et René. Des difficultés se sont élevées dans les opérations de liquidation et partage pour l'évaluation : du rapport dû par René ...