Liquidation des taxes applicables à un bâtiment agricole transformé sans autorisation en habitation

Le Sénageur Jean-Louis Masson a exposé au ministre du Logement le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole avait changé de destination et avait été transformé, sans autorisation, en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Dans ces conditions, la commune peut-elle cependant agir en paiement de la taxe locale d'équipement (TLE) et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré, au titre de l'impôt foncier, comme immeuble d'habitation ? En réponse, le ministre a précisé que lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès-verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le...