Obligation d'information, plus-values des non-résidents et réparation du préjudice

La Cour de cassation souligne, par un arrêt du 15 janvier 2015, que le manquement du notaire à son obligation de conseil peut priver le client contribuable de la possibilité de renoncer à une opération − en l'espèce une vente immobilière − et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux, lui occasionnant ainsi un préjudice réparable. La présente affaire mettait en scène un couple de français non-résidents. À la suite de la vente d'un bien immobilier situé en France, M. X et M me Y, exonérés de toute imposition en France aux titre des plus-values immobilières conformément à l'article 150 U, II, 2° du Code général des impôts (CGI), ont dû néanmoins acquitter en Suède, où ils résidaient après leur départ de France, une taxe sur la plus-value...