Perpétuité de l'exception de nullité à l'encontre d'un testament
Ref : Defrénois flash 2 févr. 2015, n° DFF127c4, p. 1
L'exception de nullité est perpétuelle. Un héritier peut se prévaloir, même après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil, de la nullité d'un testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers légataires. Quelles interrogations suscite le délai pour contester un testament ? La remise en cause d'un testament, olographe voire authentique, pour insanité d'esprit du testateur à la date à laquelle il a été rédigé (C. civ. art. 901), est une source fréquente de contentieux entre héritiers et légataires. L'une des questions les plus sensibles, dans ces litiges, est celle du délai dans lequel les héritiers sont en droit de contester la validité d'un testament. S'agissant de l'action en nullité, une jurisprudence ancienne (Cass. c...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso