Un refus irrégulier de permis de construire n'exclut pas le bénéfice d'un permis tacite

Le refus d'un permis de construire signé par un adjoint au maire dont la délégation de signature n'a pas été affichée permet-il au demandeur de bénéficier d'un permis tacite à l'expiration des délais de refus en raison de l'illégalité de celui signé dans les temps ? Telle la question, dont l'enjeu pratique peut être important, à laquelle vient de répondre le ministre de l'Intérieur. Selon lui, en application de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires...