Bien-fondé d'une notoriété acquisitive à défaut de preuves contraires à la possession de l'immeuble

L'acte de notoriété acquisitive revêt une grande importance en pratique : le possesseur d'un bien peut en devenir propriétaire. C'est parfois à cette occasion que le propriétaire écarté entend contester l'usucapion. Mais il lui appartient alors fournir les pièces attestant qu'il n'en a pas abandonné la propriété. C'est précisément ce qu'illustrent les fait de l'affaire jugé par la Cour de cassation le 14 janvier 2015. En l'espèce, les consorts X avaient fait dresser par un notaire, le 22 décembre 2009, un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété du lot d'un immeuble à Porto-Vecchio. Les consorts Y ayant manifesté leur opposition auprès du notaire, les consorts X les assignèrent pour voir déclarer cette opposition non fondée et abusive et ordonner la...