Portée des irrégularités de conservation, d'annexion et de représentation d'une procuration en brevet

Les contentieux relatifs au défaut d'annexe des procurations aux actes de prêt se poursuivent. Depuis maintenant deux ans, la haute juridiction a réaffirmé à de nombreuses reprises la solution retenue en chambre mixte, à savoir que l'inobservation par le notaire de l'obligation de faire figurer une procuration en brevet en annexe de l'acte authentique de prêt ou de la déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 7, n° 116j0 et 11 mars 2013, p. 12, n° 117m3 . Un récent arrêt publié du 15 janvier 2014, qui rappelle par ailleurs ce principe, apporte cependant une précision qui doit retenir l'attention des praticiens : la mention que l'original d'une procuration reçue ...