Prise en compte des loggias privatives closes et habitables pour le calcul de la superficie Carrez

Les contentieux relatifs à la superficie loi Carrez continuent d'alimenter la jurisprudence v. encore tout récemment, dans le précédent numéro de cette revue, « Étendue de la responsabilité du mesureur en cas de métrage erroné d'un lot » : Defrénois flash 9 févr. 2015, p. 1 . Preuve en est l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 janvier dernier. Par cet arrêt publié, la Cour suprême affirme que les loggias privatives, comprises dans le lot vendu, doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues, dès lors qu'elles sont closes et habitables. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Après avoir acquis de M me Y un lot de copropriété constitué d'un appartement d'une superficie mesurée de 91,66 m², M. et M me X firen...