Étendue du devoir de conseil pour l'évaluation immobilière préalable à un retrait partiel de SCI

Bien que non publié, un arrêt de la Cour de cassation du 4 février dernier mérite d'être signalé en matière de responsabilité professionnelle. Il illustre en effet la prudence avec laquelle le praticien doit procéder aux évaluations, en particulier, comme c'est le cas dans la présente affaire, lorsqu'il intervient dans le cadre d'un retrait partiel d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de terrains. Ainsi, les hauts magistrats soulignent que le notaire doit attirer l'attention des parties sur l'importance d'une évaluation exacte des actifs de la SCI et sur les risques d'une référence au seul prix de vente d'une parcelle à des membres de la famille, sans tenir compte de la valeur réelle de chaque bien immobilier. En l'espèce, M me X a bénéficié, aux ter...