Devoir de vérification de l'autorisation de travaux sur des parties communes à usage privatif

Il n'est pas rare que les praticiens soient confrontés à un dossier de vente dans lequel il apparaît que des travaux ont été effectués par des copropriétaires sur une partie commune dont ils ont l'usage privatif. Or un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février dernier invite le notaire, placé dans cette situation, à vérifier si l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires a été obtenu et, à défaut, à mettre en garde ses clients sur les conséquences de tels travaux. Dans la présente affaire, M. et M me Y ont acquis de M. et M me Z les lots n° 18 et 21 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, par acte reçu le 20 septembre 1995 par M e X, notaire. Reprochant aux époux Y la réalisation de travaux portant sur des parties commun...