Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : calcul du prix d'acquisition résultant d'un partage conjugal

Concernant le calcul de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et codifiée à l'article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI), une question pratique se pose en cas de vente par un époux devenu propriétaire à la suite d'une opération de partage de communauté. Convient-il de se placer à la date d'entrée dans le patrimoine ou à la date du partage pour la détermination de la valeur vénale et de la date d'acquisition ? En d'autres termes, les règles applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers sont-elles applicables en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles...