Successions, divorce, obligations : la loi de simplification du droit du 16 février 2015

Parmi les nombreuses dispositions de la loi intéressant directement les praticiens figurent des mesures portant sur les successions, le divorce, les mineurs et les majeurs protégés. Les personnes sourdes, muettes ou ne maîtrisant pas la langue française peuvent désormais recourir au testament authentique. Le texte habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du droit des contrats et des obligations. Quels sont les objectifs de la loi ? Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique engagé par le Gouvernement, un programme de simplification pour les années 2014, 2015 et 2016 a été initié, visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises. La loi relative « à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures...