Publication du décret simplifiant les procédures d'aménagement commercial
Ref : Defrénois flash 2 mars 2015, n° DFF127m5, p. 10
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), publiée au Journal officiel le 19 juin 2014, a procédé à d'importantes modifications en matière d'aménagement commercial L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014, p. 10105 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 1 et s., spéc. p. 4, n° 124a4. Un décret du 12 février 2015, publié au Journal officiel le 14 février, précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives. Le décret réécrit la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permet de simplifier les dossiers de demande d'autoris...
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