Précisions relatives aux conditions d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

L'article 234 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu'une taxe annuelle, dite « taxe Apparu », est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Une note fiscale du 13 février 2015 précise les seuils d'application de la taxe et les conséquences de la modification du zonage. Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1 er janvier 2015 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en fonction de l'indice de référence des loyers du 2 e trimestre de l'année 2014. Par ailleurs, la taxe est assise s...