Droit de préemption sur des terres mises à disposition d'une société : le conjoint collaborateur d'un associé peut remplir les conditions

On sait que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente (C. rur. et pêche mar., art. L. 412-5). L'application du texte, simple en apparence, peut s'avérer délicate, notamment pour le notaire chargé des vérifications préalables à la notification du projet de vente au preneur en place, lorsque la situation du preneur comporte quelques particularités : conjoint d'exploitant, mise à disposition des terres louées, décès du copreneur... qui ne privent pas nécessairement le preneur de son droit de préemption, ainsi que vient de le rappeler la 3 e chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février dernier. En l'espèce, les époux ...