Le maintien d'une immatriculation au RCS exclut le bénéfice du traitement du surendettement

La procédure de redressement judiciaire est applicable, selon l'article L. 631-2 du Code de commerce, aux personnes exerçant une activité commerciale. Or le Code de la consommation (art. L. 333-3) exclut des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement le débiteur relevant des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La Cour suprême, par un arrêt publié du 17 février 2015, après avoir retenu la présomption de commercialité à l'encontre du propriétaire d'un fonds donné en location-gérance, ce dernier étant demeuré immatriculé après l'opération, confirme en conséquence l'irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement. En l'espèce, M me X exerçait depuis le 11 juin 2001, d...